Conditions Générales d'utilisation



PRÉAMBULE - DÉFINITIONS


Préambule

FDA conçoit et développe un annuaire des entreprises édité sous la forme d’un site internet et d’une application mobile sous l’appellation LOOPPY.



Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service LOOPPY (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :


Carte de visite : ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, vidéos), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de référencer son entreprise, et / ou de proposer des services et diffusé sur le Site Internet et l’Application.


Niveau de carte de visite : Les Annonceurs ont la possibilité de souscrire à différents niveaux de cartes de visite :



Annonceur : Tout professionnel établi en France (à l'exclusion de Mayotte et des TOM), titulaire d'une Carte de visite enregistrée via le Service LOOPPY. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des Cartes de Visite via le service LOOPPY, à savoir :



L’Application : application Mobile LOOPPY disponible gratuitement sur un Android depuis le Google Play Store, et depuis l’App Store d’Apple. Cette application permet aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service LOOPPY tel que défini à l’article 3 des présentes CGU.


L’espace Annonceur : espace sécurisé accessible depuis le Site Internet à partir duquel tout Annonceur peut diffuser, gérer, visualiser, renouveler, mettre à jour ses Cartes de Visite et effectuer ses commandes.


FDA : FD APPS SARL, société qui édite et exploite le Site Internet et l’Application, au capital de 15000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 703 551, dont le siège social est situé 164 ter Rue d’Aguesseau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.


Services LOOPPY : services LOOPPY mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et des Applications tels que décrits à l'article 3 des présentes CGU.


Site Internet : site internet exploité par FDA accessible principalement depuis l'URL www.looppy.fr permettant aux Utilisateurs et visiteurs d'accéder au Service LOOPPY décrit à l'article 3 des présentes CGU.


Utilisateur : tout visiteur, ayant accès et consultant le Service LOOPPY via le Site Internet et/ou l’Application.



ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet et de l’Application LOOPPY et leur utilisation par « l'Utilisateur » et/ou « l’Annonceur ».



ARTICLE 2 - ACCEPTATION

Tout Utilisateur, tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service LOOPPY, depuis le Site Internet et/ou l’ Application, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.


Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première utilisation du site et/ou de l’application.


Les conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site Internet et/ou sur l’Application.


FDA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGU. Les modifications entrent en vigueur à compter de la date de mise en ligne, sauf indication contraire.


ARTICLE 3 - UTILISATION DES SERVICES LOOPPY


3.1 Description du Service LOOPPY, pré-requis techniques et technologiques


LOOPPY consiste en la mise à disposition et l’utilisation par les « Utilisateurs » et/ou « Annonceurs» d’un service d’annuaire en ligne répertoriant entreprises et professionnels en France suivant les conditions définies ci-après.


« L'Utilisateur » et/ou « l’Annonceur »déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LOOPPY, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.


« L'Utilisateur » et/ou « l’Annonceur » est informé que pour pouvoir accéder aux services LOOPPY, son ordinateur et/ou terminal mobile devra être équipé des versions 4.1 de l’OS ANDROÏD et de la version 9.0 d’iOS.



3.2 Souscription aux services et aux cartes de visite


Les conditions de souscription par les Annonceurs aux Cartes de visite payantes sont fixées dans les conditions générales de vente accessibles ici.



3.2.1 Fonctionnalités du service LOOPPY accessibles sans contrepartie financière/ gratuitement.


Par le biais de LOOPPY, depuis le Site Internet et l’Application, les Fonctionnalités suivantes sont accessibles sans contrepartie financière aux Annonceurs et aux Utilisateurs:



3.2.2 Fonctionnalités du service LOOPPY accessibles en fonction du niveau de la/des cartes de visite(s) souscrite(s).


Depuis le Site Internet, à l’exclusion des utilisateurs, les Fonctionnalités ci-après énumérées sont accessibles aux Annonceurs suivant le niveau de carte de visite auquel ils ont souscrit et à condition qu’ils se soient préalablement connectés à l’espace Annonceur :



3.3 Typologie des cartes de visites

Les Annonceurs ont les possibilités de créer les cartes de visite de différents niveaux :


L’Annonceur disposera des dates de validités de ses Cartes de visite dans son espace Annonceur dans la rubrique « Mes cartes de visite ».

L’Annonceur est informé qu’une même Carte de Visite ne peut être enregistrée qu’une seule fois sur une même localité et activité.

L’Annonceur sera alerté par courriel à l’adresse mail qu’il a enregistrée dans son espace Annonceur de la fin de validité de sa Carte de visite (Silver, Gold et Platinium).

Une fois la Carte de visite de type « Silver », « Gold » ou « Platinium » expirée, elle basculera en type « Ivory ».

L’Annonceur disposera d’un délai d’un mois (période de rédemption) à compter du premier jour de l’expiration pour réactiver les options liées au type de Carte de Visite initialement contracté, moyennant un surcoût de 5€ HT. Passé ce délai, toutes les options rattachées à la Carte de Visite expirée seront définitivement supprimées, ce que l’Annonceur accepte sans réserve.

Sauf dans les cas où la Carte de visite est payante, l'Annonceur est avisé et accepte que la Carte de visite qu’il aura crée ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et l’Application.

L'Annonceur est informé qu'en publiant sa Carte de visite sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux FACEBOOK, GOOGLE+, TWITTER, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Tout Annonceur est informé et accepte que FDA, sa société mère et ses sociétés sœurs soient susceptibles d’éditer des services de Cartes de visite dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Il accepte en conséquence que, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Cartes de visite sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.



ARTICLE 4 - MODÉRATION DES CARTES DE VISITE


4.1 Suppression des Cartes de visite illicites

LOOPPY se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Carte de visite qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service LOOPPY et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

LOOPPY se réserve également le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement les cartes de visite dont le contenu porterait sur de la publicité comparative citant des tiers et les cartes de visite dont l’Annonceur aurait usurpé l’identité d’une société autre que la sienne.



4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur/Annonceur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et de l’Application :



ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES


5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits notamment les droits de propriété intellectuelle ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Carte de visite.

L'Annonceur garantit que sa Carte de visite ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que sa ou ses Cartes de visite ne contiennent :

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Cartes de visite uniquement des biens et services disponibles. Il s'engage, en cas d'indisponibilité du bien ou service, à procéder au retrait de la Carte de visite du Service LOOPPY dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LOOPPY de toute responsabilité à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Cartes de visite qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Cartes de visite qu'il publie. En conséquence, il relève LOOPPY, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et se porte garant de tout recours ou action en relation avec la Carte de visite qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont LOOPPY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

L’Annonceur reconnaît et accepte que LOOPPY puisse supprimer une Carte de visite, ou refuser sa diffusion, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, dès lors que la carte de visite est contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LOOPPY et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Tout Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Espace Annonceur et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace Annonceur, ainsi que toute transmission de données depuis son Espace Annonceur sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.



5.2 Responsabilité et obligations de LOOPPY

En sa qualité d'hébergeur, FDA est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

FDA ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Cartes de visite publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

FDA est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.



5.3 Limitation de responsabilité

FDA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service LOOPPY aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, FDA décline toute responsabilité en cas d’(e):

En conséquence de ce qui précède :

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions et/ou accords commerciaux ainsi réalisés et de leurs conséquences. Ainsi, LOOPPY ne pourra être tenu responsable des prestations fournies par un Annonceur à un Utilisateur.

« L'Utilisateur » et/ou « l’Annonceur » reconnait que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de LOOPPY ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet

Aussi, il appartient à l’Utilisateur et/ou l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement, ses données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.



ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications, et sans que cette liste ne soit exhaustive notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de FDA. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LOOPPY et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.


6.2 Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et de l’Application entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.


6.3 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service LOOPPY s'engagent notamment à ne pas :

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de FDA est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.


6.4 Les marques et logos LOOPPY et LOOPPY.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de FDA sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de FDA est interdite.


6.5 FDA est producteur des bases de données du Service LOOPPY. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.


6.6 FDA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.



6.7 Liens hypertextes

6.7.1 Liens à partir du Service LOOPPY

Le Service LOOPPY peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

FDA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.



6.7.2 Liens vers le Service LOOPPY

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service LOOPPY sans l'accord préalable et exprès de FDA. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service LOOPPY et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec FDA en lui adressant un email à l'adresse suivante : contact@looppy.fr ou de passer par le formulaire de contact

Tout silence de FDA devra être interprété comme un refus.


6.8 Le contenu des Cartes de visite déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Cartes de visite sur le Site Internet, l’Annonceur concède :



ARTICLE 7 - MODIFICATION DES SERVICES LOOPPY ET DES CGU


FDA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service LOOPPY et/ou du Site Internet ou des Applications.

FDA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

FDA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Une modification du tarif en vigueur n’aura d’impact que sur les nouvelles Cartes de visite souscrites après modification tarifaire et au moment du renouvellement. Les Cartes de visite souscrites sur des périodes supérieures à 1 an ne se verront pas subir de modification tarifaire durant la durée d’abonnement. Cependant, à la fin de validité d’une Carte de visite, au moment du renouvellement, le tarif en vigueur sera automatiquement appliqué.

FDA se réserve le droit d’ajouter et/ou de modifier les options du service LOOPPY mais également de créer de nouveaux niveaux de Cartes de visite qui pourraient soit avantager soit désavantager l’Annonceur et ce, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement.



ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES


Les données à caractère personnel communiquées et collectées lors de la création et la mise à jour de l’espace Annonceur ainsi que lors de la navigation sur LOOPPY visent à donner accès aux services de l’Annuaire LOOPPY et à des fins d’administration et de gestion technique.

Ces données sont traitées et conservées dans le respect des principes de protection des données à caractère personnel. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur/Annonceur dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer chacun de ses droits à tout moment en écrivant ADRESSE.



ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES


Si une partie des CGU devait s'avérer contraire aux lois ou réglementation en vigueur, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et FDA.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation par FDA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation par FDA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.





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